Résidences privées pour aînés (RPA)
Projet pilote
Un projet pilote débuté en avril 2019
Ce projet a comme objectif d'assister les locataires des RPA :
- Dans leurs démarches pour favoriser le règlement à l'amiable de leurs différends avec le propriétaire de la RPA.
- Dans leurs démarches de règlement d'un litige à la suite d'une demande au tribunal administratif du logement.
Pour les locataires
Services pour les locataires de résidences privées pour aînés
Nous pouvons vous informer
- Sur vos droits et obligations en tant que locataire d'une résidence privée pour aînés.
- Sur les choix qui s'offrent à vous en fonction de votre situation.
Nous pouvons vous aider et vous accompagner
- Afin de faire respecter vos droits.
- Afin de préparer une rencontre avec le propriétaire de la RPA (lettre, formulaire, etc) avec l'objectif d'en arriver à une entente.
- Dans le cadre d'un recours auprès du Tribunal administratif du logement (auparavant Régie du logement).
Types de services
De l'assistance et de l'accompagnement avec quel type de services?
- Coût du loyer (augmentation, diminution)
- Coût des services (disponibilité, augmentation, diminution ou arrêt)
- Règlements internes
- Avis de modification de bail
- Révision du bail
- Renouvellement de bail
- Résiliation
- Entente entre les parties
- Éviction
- Conciliation au Tribunal administratif du logement
- Audience au Tribunal administratif du logement
Organismes et RPA
Services pour les organismes et résidences privées pour aînés
Pour les organismes et les résidences privées pour aînés, nous offrons la présentation de ce mandat. La présentation peut prendre différentes formes tel que séance d'information ou café rencontre. Communiquez avec nous pour en savoir plus.
Vous pouvez également consulter nos guides utiles pour les locataires d'une résidence privée pour aînés en format web ; si vous désirez en obtenir une copie, communiquez avec nous.
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